Assurance-vie

Assurance vie

La vie, un bien si précieux

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1 ACP -  fusion de quatre institutions pour un meilleur contrôle

L’Autorité veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leurs clientèles.

L'ACP est le résultat de la fusion entre quatre autorités de la banque et de l'assurance :

  • La commission bancaire qui était responsable de surveiller et éventuellement de sanctionner les acteurs du monde bancaire.
  • L'ACAM anciennement, organisme de contrôle des acteurs de l'assurance.
  • Le CEA.
  • Le CECEI responsable de l'octroi des agréments mais aussi de ses retraits.

Son architecture respecte plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l’efficacité de la prise de décision, la réactivité, la cohérence des décisions.

C’est pourquoi il y aura différentes formations du collège : collège plénier pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’autorité et différentes formations restreintes pour examiner les questions propres à chaque secteur.

Le collège de l’autorité, présidé par Chistian NOYER, gouverneur de la Banque de France, comprend 16 membres

2 Première mission : La stabilité financière

L'ACP est une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier banques ou d’assurances permetant d'avoir une visibilité élargie en rapprochant les analyses micro et macro prudentielles.

l'ACP s’appuiera sur le socle solide que constituent les approches de l’ACAM et de la Commission bancaire, qui ont fait la démonstration de leur efficacité au cours de la période récente.

L’adossement à la Banque de France - qui bénéficie de l’expertise économique et financière de la banque centrale – est un atout pour garantir la stabilité de l’ensemble du système financier.

Pour autant, les métiers de l’assurance et de la banque ont chacun leur technicité. C’est pourquoi la nouvelle autorité sera l’écoute à des spécificités de chacun. Les questions propres à chaque secteur seront traitées dans des sous-collèges sectoriels.

3 Deuxième mission : La sécurité des consommateurs

La crise a renforcé le besoin de sécurité chez les assurés et les clients bancaires. La nouvelle autorité a pour mission de veiller au respect par les entreprises soumises à son contrôle, et leurs intermédiaires, de leurs obligations en matière de pratiques commerciales à l’égard de leurs clientèles : dispositions législatives et réglementaires, bonnes pratiques de la profession, constatées ou résultant de ses recommandations.

La nouvelle autorité devra consacrer des moyens significatifs à cette fin. Elle renforce en outre la coopération entre la nouvelle autorité prudentielle et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette coopération est notamment motivée par l’imbrication croissante entre les produits d’épargne (assurance-vie et OPCVM notamment) et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d’assurance et bancaires.

Un pôle commun est ainsi institué, qui n’est pas une structure autonome mais la manifestation d’une volonté de se coordonner et de coopérer sur des orientations communes en matière de veille publicitaire, de contrôle du respect des obligations professionnelles envers les clientèles et de mise en place d’un guichet commun de réception des demandes de la clientèle. Les suites des contrôles diligentés et les éventuelles sanctions qui en découleraient feront l’objet de décisions qui remonteront à l’ACP (produits d’assurance et de crédit) ou à l’AMF (épargne financière) selon les compétences de chacune de ces autorités.

4 Troisième mission : Voix de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière

La réforme insituant l'ACP vise enfin à renforcer l’influence de la France sur la scène internationale pour peser dans les réformes de la régulation financière.

Alors que notre réglementation nationale est en grande partie issue de normes ou standards supranationaux, l’autorité unique représentera la France dans les instances internationales de l’assurance et de la banque.

En unissant les forces de la banque et de l’assurance, elle pèsera encore plus lourd dans les négociations. L’autorité de contrôle s’appuiera sur des compétences élargies pour élaborer des propositions, animer le dialogue avec ses partenaires étrangers et promouvoir une vision partagée de la supervision s’appuyant sur les acquis de la pratique française.

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