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Tout savoir sur les produits bancaires

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1 Taux d'intérêt légal 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les pénalités dues par le débiteur (celui qui doit) au créancier (celui à qui l'argent est dû) en cas de de retard de paiement d'une somme d'argent. Ce taux est utilisé par les entreprises, l'administration fiscale, les organismes bancaires ou encore la commission de surendettement, par la justice. 

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour le premier semestre 2015 (Arrêté du 23 septembre 2014) (voir ci-dessous). 

2 Champ d'application et calcul

Ce taux d'intérêt sert au calcul d'intérêts "pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement ou encore la justice".

Le taux d'intérêt légal était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines jusqu'en 2015. Depuis le 20 août 2014, le taux d'intérêt légal se calcule en fonction de plusieurs critères.

Lorsque le créancier est un particulier, le taux d'intérêt est le Taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 60% de l'écart entre le taux BCE et le taux des crédits à la consommation. 

Lorsque le créancier est un professionnel, le taux d'intérêt est le Taux de la BCE + 60% de l'écart entre le taux BCE et le taux des crédits aux sociétés non financières.

 

3 Historique des taux d'intérêt légaux

Historique des taux d'intérêts légaux
Année / Semestre Taux d'intérêt
1er semestre 2015 Créancier particulier  4,06 %
Créancier professionnel 0,93 %
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %
1990 9,36 %

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Pour en savoir plus :

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