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Conditions générales de vente (CGV) du site Edubanque.com 01/01/2015

1  Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments de données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet. Une Annonce peut comporter au maximum 10 000 caractères. 

Annonceur : désigne tout professionnel établi en France (inclus des DOM à l'exclusion de Mayotte) et utilisant le Service pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces . 

Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son compte pro aux fins soit d'insertion d'Annonce(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes CGV. 

Ahès Consulting : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet. Ahès Consulting, SARL au capital de 99 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 484 755 772 et dont le siège social est sité 1 clos du leman 78280 à Guyancourt. 

Service Client : désigne le service d'Ahès Consulting auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute l'information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien Contact situé sur le Site Internet. 

Service Edubanque Business : désigne les Services Edubanqe mis à la disposition des Annonceurs depuis le Site Internet. 

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par Ahès Consulting France accessible depuis l'URL www.edubanque.com et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service Edubanque Business.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Service Edubanque via le Site Internet. 

Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.

3 Acceptation

Toute Commande par l'Annonceur nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à Ahès Consulting, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'Ahès Consulting ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 

4 Conditions d'utilisation du Service Edubanque Business par l'Annonceur

4.1 Ordres réalisables par l'Annonceur

L'Annonceur peut déposer une annonce via la page Dépôt d'Annonce sur le Site Internet dans les conditions fixées à l'article 5.1 des présentes CGV. L'Annonceur peut modifier ou supprimer son Annonce à tout moment en indiquant la référence de son Annonce et la demande directement auprès du Service Client sur la page Contact. La demande de modification ou de suppression de l'Annonce sera effective sur le Site Internet dans les 24 heures suivant la demande de l'Annonceur. 

4.2 Règles de diffusion des annonces

L'annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Sauf accord préalable et exprès de la société Ahès Consulting, l'Annonceur ne peut utiliser le Service Edubanque Business pour diffuser des Annonces au nom et/ou pour le compte d'un tiers.

Ahès Consulting se réserve le droit de :
 
  • supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
  • sans que cela ne crée à la charge d'Ahès Consulting une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par Ahès Consulting et sa diffusion sur le Service Edubanque Business pourra être acceptée ou refusée.
  • refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service Edubanque Business. 
 
Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, une image ou un logo, Ahès Consulting se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :
 
  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service Edubanque Business
  • si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.
En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien ou d'un service en particulier.
 
Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par Ahès Consulting, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création de l'Annonce, et le cas échéant les sommes engagées aux fins de diffusion de l'Annonce seront remboursées à l'Annonceur, de la façon suivante :
 
  • transaction réglée par carte bancaire : remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.
 
Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.
 
Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service Edubanque Business pour une durée de deux mois non renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou d'Ahès Consulting notamment en raison de contenu illicite.
 

Les Annonces sont classées sur le Service Edubanque Business par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire. 

4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion) est personnel à l'Annonceur qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord d’Ahès Consulting. Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de toute commande passée.

4.2 Espace de Commande

L'Annonceur ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet et ce dans les conditions suivantes : l'Annonceur peut passer une commande directement depuis la page « déposer une annonce ».

4.3 Moment de la Commande

Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par l'Annonceur concerné, au moment du dépôt d'Annonce.

4.4 Descriptif et tarifs

4.4.1 Frais d'insertion

Les frais d'insertion sont payants pour les Annonces diffusées dans les rubriques « Edubanque Business  » ou « Agenda » et ce dans les conditions suivantes:

L'insertion d'une Annonce par l'Annonceur dans la rubrique « Edubanque Business» et dans la rubrique « Agenda»est payante et coûte 20 HT (24,00 € TTC).

Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire.

4.4.2 Modification de l'Annonce

Il est possible de modifier une fois le contenu suivant de l’Annonce :

  • Votre numéro de téléphone
  • Le titre de votre Annonce
  • Le descriptif
  • Les photos

L'Annonce modifiée sera de nouveau validée par Ahès Consulting avant sa diffusion sur le Site Internet. Si l'Annonce modifiée est validée par Ahès Consulting, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet. Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par Ahès Consulting et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par Ahès Consulting de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé. 

5 Engagement et garantie de l'Annonceur

5.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quel que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service Edubanque Business et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité. L'Annonceur garantit à Ahès Consulting être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.
 
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service Edubanque Business paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur
 
En conséquence, l'Annonceur relève Ahès Consulting, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
 
L'Annonceur reconnaît et accepte que Ahès Consulting est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
 
5.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens et services disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien ou du service, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Edubanque Business dans les plus brefs délais. 
 
5.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
 
5.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Ahès Consulting de toutes responsabilités à cet égard.
 
5.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
 
5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à Ahès Consulting dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
 

6 Conditions de paiement

 
6.1 Paiement des Annonces
 
Le paiement des Annonces sera effectué avant diffusion par carte bancaire via le service de paiement Paypal. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.
 
6.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.
 

7 Limitation de responsabilité

 
AHÈS CONSULTING s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service EDUBANQUE BUSINESS qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par AHÈS CONSULTING se limite à la diffusion d'Annonce sur le Service EDUBANQUE BUSINESS, à l'exclusion de toute autre prestation. AHÈS CONSULTING ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.
 
AHÈS CONSULTING ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
 
AHÈS CONSULTING ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service EDUBANQUE BUSINESS et/ou du Site Internet et de la perte de données ou d'informations stockées par AHÈS CONSULTING ; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.
 
AHÈS CONSULTING ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Service EDUBANQUE BUSINESS.
 
AHÈS CONSULTING, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service EDUBANQUE BUSINESS et notamment du Site Internet ne peut être garantie.
 
Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.
 
Sauf dol ou faute lourde, AHÈS CONSULTING, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de AHÈS CONSULTING, ou à une indemnisation.
 
AHÈS CONSULTING se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service EDUBANQUE BUSINESS et/ou du Site Internet sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.
 

8 Force majeure

 
Ni l'Annonceur, d'une part, ni AHÈS CONSULTING, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de AHÈS CONSULTING, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
 
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
 
En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.
 

9 Propriété intellectuelle

 

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de AHÈS CONSULTING. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service EDUBANQUE BUSINESS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

9.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Annonceur du Service EDUBANQUE BUSINESS s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Service EDUBANQUE BUSINESS pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service EDUBANQUE BUSINESS et sur Site Internet;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de AHÈS CONSULTING ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de AHÈS CONSULTING est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

9.3 Les marques et logos Edubanque Business et Edubanque.com ainsi les marques et logos des partenaires de AHÈS CONSULTING sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’AHÈS CONSULTING est interdite.

9.4 AHÈS CONSULTING est producteur des bases de données du Service EDUBANQUE BUSINESS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

9.5 AHÈS CONSULTING se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

10 Modification des CGV

AHÈS CONSULTING se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
 
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.
 

11 Dispositions diverses

 
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et AHÈS CONSULTING.
 
Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil. 
 
 

12 Sous-Traitance

 
AHÈS CONSULTING pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
 

13 Attribution de juridiction - Loi applicable

 
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Versailles, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
 
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
 
© Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. 
 
 

 

 

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