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1 Qu'est ce que l'ACCRE ?

Définition de l'ACCREL’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises permet au demandeur d’emploi d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant un an.

Elle donne droit également à un accompagnement du créateur pendant les premières années d’activité de l’entreprise. L’ACCRE permet également l’ouverture d’autres formes d’aide comme l’ARCE. 

2 Bénéficiaires de l'ACCRE

Les personnes pouvant bénéficier de l’ACCRE doivent remplir certaines conditions :
Etre demandeur d’emploi et bénéficier soit de l’ARE soit de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) réservée aux salariés d’entreprises visées par une procédure de licenciement économique. 
Etre bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (Ata). 
Etre âgé de 18 à 25 ans ou de 26 à 29 ans et n’étant pas indemnisé par l’ARE ou étant une personne handicapée. 
Etre salarié ou licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et repreneur d’une partie ou de  toute l’entreprise. 
Etre une personne sans emploi titulaire d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise). 
Etre créateur d’entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS). 
Etre bénéficiaire du CLA (Complément de libre choix d’activité) permettant à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. 
 

3 Conditions relatives à la création de l'entreprise

Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit aussi répondre à plusieurs conditions. Le créateur doit soit créer ou reprendre une entreprise ayant une activité économique industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale à titre individuel ou sous forme de société. Enfin, le créateur doit obligatoirement exercer le contrôle de l’entreprise.

Le démarrage d’activité pour une profession non salariée y compris pour les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’ACCRE. 

4 Exonération

L'ACCRE permet au créateur d'être exonéré de charges sociales pendant un an à compter de la date de démarrage de son activité. L'exonération porte sur la partie des revenus ne dépassant pas 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier.  

Toutes les cotisations ne sont pas prises en charge par l'ACCRE. Ainsi les cotisations de CSG-CRDS, les risques d'accident du travail, la retraite complémentaire, le transport et la formation professionnelle sont exclues de l'ACCRE. En revanche, les cotisations à l'assurance maladie, l'invalidité et le décès, les prestations familiales et l'assurance vieillesse de base sont prise en charge par l'ACCRE. En ce qui concerne la retraite, quatre trimestres seront validés pour les bénéficiaires. 

L'Accre peut être octroyée pour deux ans dans le cas de micro-entreprises.

5 Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier doit se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise. Celui-ci est ensuite transmis à l'URSSAF qui dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur cette demande. En cas de refus, l'organisme doit motiver et notifier sa décistion par écrit et en informer les organismes sociaux. 

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Pour en savoir plus sur la création d'entreprise :

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