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Quelles formes juridiques peut prendre l'entreprise ?

Lors de la créationd d'une entreprise, le créateur peut opter pour plusieurs formes d'entreprises. La forme choisie va déterminer d'une part le fonctionnement de l'entreprise d'un point de vue juridique mais aussi fiscal. Il convient donc pour l'entrepreneur de bien choisir celle-ci en fonction de ses objectifs mais également en fonction de ses possibilités (chiffre d'affaire attendu, nombre d'associés...). Cette page présente brièvement l'ensemble des forme juridiques que peut prendre une entreprise. 

D'une manière générale, il faut retenir qu'il existe deux types d'entreprises en France : l'entreprise individuelle et la société. 

Formes juridiques d'une entreprise en France

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la forme la plus simple que peut prendre une entreprise en France. Elle ne requiert pas de capital de départ, pas d'associé et ne constitue pas d'un point de vue juridique une personne morale. D'un point de vue juridique comme fiscal, il n'y a pas distinction de faite entre l'entrepreneur et l'entreprise. Elle est alors dite transparente. Les bénéfices ou résultats seront alors imposés à l'impôt sur le revenu alors qu'une société peut être imposée à l'impôt sur les sociétés et sur option à l'impôt sur le revenu. 

Il existe deux formes d'entreprises individuelles :

  • Le micro-entrepreneur.
  • L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Le micro-entrepreneur relève d'un régime micro-fiscal et a la possibilité, en fonction de son projet et de sa situation, d'opter pour un régime micro-social. L'EIRL est un statut qui permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel (patrimoine d'affectation) sans pour autant créer une personne morale. 

L'entreprise unipersonnelle : l'EURL

L'entreprise unipersonnelle est située entre l'entreprise individuelle et la société de capitaux (voir ci-dessous). Elle porte le nom d'Eurl ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. 

L'EURL est par défaut transparente, c'est à dire que l'associé unique est imposé à l'impôt sur le revenu, mais la structure juridique de l'entreprise lui permet d'opter pour l'assujetissement à l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés. 

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont dénommées ainsi en raison de leur structure actionnariale : les associés de ces sociétés ne sont responsables, en principe, qu'à hauteur de leur participation au capital de l'entreprise.

Ces société peuvent revêtir plusieurs formes :

  • La SA ou Société Anonyme. C'est le plus contraignant des formes juridiques que peut prendre une entreprise. 
  • La SAS ou Société par Actions simplifié - la SAS est une SA simplifiée notamment en ce qui concerne le capital social de départ mais aussi la gouvernance de l'entreprise. 
  • La SARL ou Société à Responsabilité Limitée - c'est la forme la plus simple des sociétés de capitaux. 
  • La SELARL ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée - ce type de sociétés est souvent utilisée par les professions libérales (Avocats, médecins, phamaciens). La SELARL doit avoir au moins deux associés sinon, elle revet le statut de SELARL Unipersonnelle. 
  • La SELAFA ou Société d'Exercice Liberal à forme anonyme doit avoir au minimum trois associés. 
  • La SELAS ou Société d'Exercice Liberal par Actions Simplifiées est une forme simplifiée de la SELAFA. 
  • La SELCA ou société d'Exercice Liberal en Commandité par Actions. 
  • L'entreprise Européenne est une entreprise qui est régie par le droit Européen.

Les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont les moins organisées des sociétés. Les bénéfices réalisés par la société sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les associés sont des personnes physiques, et à l'impôt sur les société si les associés sont des personnes morales.

Les associés sont imposés à hauteur de leur quote part dans l'entreprise et leur responsabilité n'est pas limitée, sauf convention contraire !

Les sociétés de personnes peuvent être de plusieurs formes :

  • Les SNC ou sociétés en nom collectif - les SNC ont été largement remplacées par les SARL ou les SA/SAS permettant ainsi aux associés de limiter leur responsabilité dans l'entreprise. 
  • Les SCI ou Sociétés Civiles Immobilières - elles ont pour objectif de gérer des biens immobiliers. Elles peuvent être imposées à l'impôt sur les sociétés et sur option à l'impôt sur le revenu (SCI familiales). 
  • Les SCP ou Sociétés Civiles Professionnelles sont destinées à des personnes physiques exerçant une même profession libérale. 

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Pour en savoir plus sur la création d'entreprise :

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