Fiscalité

Fiscalité

C'est si complexe !

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

Définition des plus-values de cession

Les plus-values de cession de valeurs immobilières sont les plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier c'est à dire le prix de vente du bien moins son prix d'achat.

Si la définition est simple, le calcul des plus-values de cession peut s'avérer difficile et doit être fait par votre notaire.

Par exemple dans le cas d'un investissement Malraux, les plus-values de cession sont le prix de vente du bien moins le prix d'achat du foncier.

Fiscalité des plus-values de cession de valeurs immobilières

Un abattement exceptionnel de 25% des plus-values est prévu en 2014, lire l'article ici.

Abattement des plus-values pour durée de détention

La modification de l'imposition sur les plus-values immobilières ne concerne que les résidences secondaires. Auparavant, si un particulier détenait une résidence secondaire, les plus-values de cessions étaient nulles à partir de 15 ans de détention.

La loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 est venue modifier radicalement cette imposition en exonérant les plus-values de cession. Le gouvernement avait souhaité supprimer totalement l'abattement pour durée de détention des résidences secondaires et c'est en substance ce qui a été voté par les députés fin août 2011.

Au 1er janvier 2014, l'abattement pour durée de détention est calculé selon le barème suivant (cession de biens ou droits immobiliers hors terrains à bâtir) :

Abattement sur les plus-values de cession d'un bien immobilier
(hors résidence principale) - Après le 1er janvier 2014
Années Abattement sur les plus-values
0 à 5 ans Pas d'abattement
6 à 21 ans 6% par année de détention
22 ans 4%

Avaat le 1er janvier 2014, l'abattement était calculé comme suit :

Abattement sur les plus-values de cession d'un bien immobilier
(hors résidence principale)
Avant le 1er janvier 2014
Années Abattement sur les plus-values
0 à 5 ans Pas d'abattement
6 à 17 ans 2% par année de détention
18 à 24 ans 4% par année de détention
25 à 30 ans 8% par année de détention
Après 30 ans Exonération

L'entrée en vigueur de cette mesure se fera au 1er février 2012, sauf pour les apports de parts de biens immobiliers au capital d'une SCI familiale pour lesquels l'entrée en vigueur s'est faite au 25 août 2011.

L'abattement de 1000 € est supprimé dès le 21 septembre 2011.

Augmentation de l'imposition des plus-values de cession

A compter du 1er octobre 2011, les plus values de cessions de biens immobiliers seront taxées à 32,5% au lieu de 31,3% actuellement (augmentation des prélèvements sociaux de 2,3% soit 15,5% au total et 19% au titre de l'impôt sur le revenu).

Calcul des prélèvements sociaux

Les plus-values de cession immobilières sont soumises aux prélèvements sociaux. Les contibutions sociales sont calculées après soustraction de l'abattement pour durée de détention selon la règle suivante :

  • 1,65% pour chaque année de détention au delà de 5 ans.
  • 1,60% pour la vingt deuxième année de détention.
  • 9% pour chaque année de détention au delà de la vingt deuxième année.

Exonération en cas d'achat de la résidence principale

Les contribuables qui cèderaient un logement, autre que la résidence principale, pour la première fois peuvent être exonérés d'impôt sur les plus-values de cession s'ils remplissent certaines conditions:

  • le cédant doit remployer tout ou une partie du prix de cession dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale.
  • le cédant doit être résident fiscal en France et être une personne physique.
  • le cédant ne doit pas être propriétaire directement ou indirectement de sa résidence principale au jour de la cession.
  • le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.

Enfin, le bien immobilier acquis en tant que résidence principale avec les sommes issues du remploi peut se situer géographiquement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partis à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistantce administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Attention : dans le cas d'un remploi partiel, seule la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l'acquisition est exonérée de taxe.

Exemple :

Logement cédé pour 100 000 €. La plus-value de cession s'élève à 20 000 € (Plus-value = prix de cession - prix d'aquisition).

Le cédant utilise 60% de cette somme pour l'acquisition de sa résidence principale. La plus-value imposable est donc de (1-0,6) * 20 000 € soit 8 000 €.

Dans le cas d'un bien immobilier commun aux deux époux, les situations des deux époux sont examinées distinctement pour chacun. Si l'un des époux a bénéficié antérieurement à la cession à une exonération pour la fraction du prix de cession, seul l'autre époux pourra en demander le bénéfice.

_________________________________________________________

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs, ne sauraient se substituer à la réglementation applicable et ne sauraient engager la responsabilité des auteurs.

Publicité

pub

 

 

 

 

Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter

Recevez l'actualité sur tous les financements