Fiscalité

Fiscalité

C'est si complexe !

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1 Le tour de la question

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) étant considérés comme étant une niche fiscale, leur fiscalité dépend des lois de finance annuelles.

La réduction d'impôt octroyée est soumise à certaines conditions telles que l'obligation de détention des parts du FIP/FCPI pendant une durée minimale, ou encore, les sommes doivent être investies dans des PME suivant certain quotas.

Rappelons que seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France, qui souscrivent directement en qualité de personne physique et qui souscrivent au capital d'une société éligible à la réduction d'impôt dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.

La loi de finance pour 2011 a modifié les dispositions relatives aux souscriptions de FIP, FCPI et PME.

2 Investissement dans des PME Européennes

La société de gestion en charge du FIP/FCPI doit veiller à ce que les investissements réalisés par le fond respecte certaines conditions concernant les entreprises dans lesquelles les sommes versées le contribuable sont investies:

  • les titres de la société ne sont pas admis à la cotation sur un marché réglementé français ou étranger.
  • la société exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Attention, il existe des exclusions notamment pour les sociétés de gestion de patrimoine mobilier, les sociétés immobilières, les sociétés financières ou pour les société procurant un revenu garanti en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.
  • la société n'exerce pas une activité de production d'électricité de type photovoltaique.
  • "les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools" (Source : DGI).
  • "la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions" (Source : DGI).
  • "la société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat". Cette dernière disposition nous vient d'un rescrit, les députés ayant souhaité en 2011 supprimer cette clause pour à porter à zéro salariés .

L'union européenne vient durcir ces conditions (annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008) :

3 Réduction d'impôt sur le revenu

A partir des revenus 2013, la réduction d'impôt est toujours de 18% des sommes investies dans un FIP ou un FPCI dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple (Pacsé ou marié) soumis à imposition commune. La réduction d'impôt au titre d'un FIP/FCPI est soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Pour les revenus 2012, la réduction d'impôt est de 18% des sommes investies dans un FIP ou un FCPI dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple (Pacsé ou marié) soumis à imposition commune.

Les FIP/FCPI sont soumis au plafonnement global sur les niches fiscales.

4 Réduction de l'ISF

La réduction d'ISF est de 50% des sommes investies dans un FIP/FCPI dans la limite annuelle de 18 000 €.

Attention ! L'administration fiscale ne retient plus les versements effectués au cours de l'année d'imposition mais ceux effectués entre les dates de dépôt de déclaration de l'année précédente et cette de l'année d'imposition en cours.

5 Durée de détention

Afin de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable s'engage à conserver ses parts de FIP/FCPI pendant 5 ans minimum à compter de la date de cloture des souscriptions.

6 Plus-values de cession

Les plus-values de cession de parts de FIP/FCPI sont exonérées d'impôt à conditions que ces parts aient été détenues pendant 5 ans minimum.

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