Fiscalité

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C'est si complexe !

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1 Contribution exceptionnelle

La loi de finance rectificative 2012 qui a été votée le 18 juillet 2012 institue pour tous les contribuables personnes physiques redevables de l'impôt sur la fortune une contribution exceptionnelle au titre de l'année 2012.

La contribution sera calculée selon le barème suivant :

Barème Contribution exceptionnelle ISF 2012
Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable %
N'excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure et égale à 1 310 000 € 0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure et égale à 2 570 000 € 0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure et égale à 4 040 000 € 1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure et égale à 7 710 000 € 1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure et égale à 16 790 000 € 1,65
Supérieurs à 16 790 000 € 1,80

Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle pour un patrimoine inférieur à 3 millions d'euros:

M. et Mme Dupond ont un patrimoine net taxable de 2,3 millions d'euros. Le calcul de leur ISF en 2012 était de 2,3 millions * 0,25% = 5 750 euros d'ISF.

M. et Mme Dupond ont investit dans un FIP leur permettant de réduire leur ISF de 50% du montant de leur investissement. Ils ont investit 11 500 € afin de gommer entièrement leur ISF.

La contribution exceptionnelle qui leur est désormais demandée avec la loi de finance rectificative 2012 sera de :
800 000 € * 0% = 0 €
+ (1 310 000 € - 800 000 € ) * 0,55% = 2 805 €
+ (2 300 000 - 1 310 000 € ) * 0,75% = 7 425 €
_____________________________________
Total de la contribution exceptionnelle = 10 230 €

L'ISF déjà acquité vient en déduction de cette contribution exceptionnelle moins les réductions d'ISF :
10 230 € (Contribution exceptionnelle) - 5 750 (ISF 2012)  = 4 480 € de contribution.

Calendrier de paiement de l'ISF : paiement et déclaration de la contribution au plus tard le 15 novembre 2012.

 

Calculez le montant de votre contribution exceptionnelle ISF 2012

 

 

 

 

Montant de votre ISF 2012 payé

   

Montant de votre contribution exceptionnelle ISF 2012 payé

   

Total payé pour 2012

   

 

2 Barème de l'impôt sur la fortune avant la contribution exceptionnelle

Le barème de l'impôt sur la fortune (ISF) pour l'année 2012 est le suivant :

Barême ISF 2012
Patrimoine net taxable (P) Imposition
Inférieur à 1 300 000 € 0 %
Entre 1 300 000 € et 1 400 000 € [P x 0,50 %] - [24 500 - (7 x 0,25 % x P)]
Entre 1 400 000 € et 3 000 000 € 0,25% x P
Entre 3 000 000 € et 3 200 000 € [P x 0,50 %] - [120 000 - (7,5 x 0,50 % x P)]
Au-delà de 3 200 000 € 0,50 % x P

Les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 € ne sont plus imposables au titre de l'ISF à partir de l'année 2012.

3 Calendrier de déclaration et de paiement

Les résidents français ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € devront déclarer fin mai 2012 le montant de l'ISF dans leur déclaration de revenus. Le paiement de l'impôt sera dû le 15 septembre 2012.

Les résidents français ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € devront déclarer et régler l'ISF avant le 15 juin 2012.

4 Délai d'investissement

Les délais d'investissement et de déclaration sont résumés dans le tableau suivant :

ISF 2012 - Quand investir pour réduire son impôt ?
Patrimoine net taxable Compris entre 1,3 et 3 millions d'euros Supérieur à 3 millions d'euros
Délai d'investissement Jusqu'à la date de déclaration de l'impôt sur le revenu:
  • 31 mai 2012 pour les déclarations papier;
  • Courant juin 2012 pour les déclarations internet.
Jusqu'à la date de déclaration de l'ISF:
  • 15 juin pour les résidents français ;
  • 31 octobre pour les résidents de la principauté de Monaco ou pays européens ;
  • 30 novembre pour les résidents européens.
Délai de déclaration Déclaration de l'investissement lors du dépôt de la déclaration d'IR Déclaration de l'investissement lors du dépôt de la déclaration ISF
Justificatifs Aucun justificatif n'est à fournir. Les justificatifs d'investissement sont à fournir.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l'administration fiscale : http://www.impot.gouv.fr/

© Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs, ne sauraient se substituer à la réglementation applicable et ne sauraient engager la responsabilité des auteurs.

 

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