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Que faire de mon argent ?

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1 Pourquoi investir dans une PME ?

La loi TEPA vous autorise et vous encourage a investir dans des PME ayant les caractéristiques suivantes (attention, la liste présentée ci-dessous est non exhaustive, il existe notamment des exclusions mais nous ne présentons ici que les principes généraux) :

  • Etre une PME au sens communautaire du terme : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros, un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • N'étant pas cotées (non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger). Il existe deux exclusions à ce principe : les titres négociés sur Alternext ou sur le marché libre d'Euronext sont éligibles à la réduction d'impôt.
  • Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Les sociétés qui remplissent à minima les conditions précitées et qui réalisent une augmentation de capital réservée aux contribuables à l'ISF et/ou à l'impôt sur le revenu.

La souscription à ces opérations permet d'obtenir un avantage fiscal.

Lorsque vous investissez directement dans une PME, sans passer par un FIP ou FCPI, vous savez exactement où est placé votre argent en devenant actionnaire d'une entreprise.

2 Qui peut souscrire au capital d'une PME au sens de la loi TEPA ?

Toutes les personnes physiques ou morales peuvent souscrire au capital d'une PME.

Cependant, seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France et qui souscrivent directement en tant que personne physique au capital d'une société non cotée peuvent demander la réduction de leur impôt (ISF ou IR).

3 Durée de l'investissement

L'investissement dans le capital d'une PME doit être au minimum de 5 ans pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. 

Il convient donc de conserver les titres acquis au minimum 5 ans sans compter l'année de souscription.

Exemple : pour une souscription réalisée en 2012, les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre 2017 révolu.

4 Quels sont les frais ?

Frais dans le cadre d'un investissement dans une PME (TEPA)
Type de frais Montant
Frais d'entrée En général, il existe des droits d'entrée de l'ordre de 5% si vous souscrivez à un panier d'actions éligibles.
Frais de gestion Aucun
Frais de sortie Le courtage selon l'intermédiaire par lequel vous vendez vos actions.
Frais de garde Aucun (sauf exceptions)

5 Quels sont les avantages de souscrire à une PME ?

  • Vous vous constituez un portefeuille de sociétés à fort potentiel de création de valeur.
  • Vous n'avez pas de frais de gestion.
  • 100% de la plus-value (attention ! Ou de la moins-value) vous est acquise.
  • Si vous optez pour une conservation de votre portefeuille au nominatif pur dans les registres des titres des sociétés, vous n'aurez pas de droits de garde.
  • Réduction fiscale maximale de votre ISF ou de votre impôt sur le revenu.

6 Alternatives à un investissement dans les PME ?

Il existe plusieurs alternatives - qui peuvent être complémentaires - à l'investissement direct dans les PME :

  • L'investissement dans les FIP.
  • L'investissement dans les FCPI.
  • Confier vos fonds à une société de gestion qui les gèrerera sous mandat.

7 Quels sont les risques attachés à cet investissement ?

Un investissement dans une PME ou un panier de PME est risqué et ne comporte aucune garantie sur le capital investi. Voici une présentation des principaux risques encourus par le souscripteur:

Risques généraux liés à l'investissement direct dans les PME
Risque Explication
Risque de perte en capital Aucune garantie de conservation du capital n'est apportée au souscripteur.
Risque lié à l'absence de liquidité des titres Les titres des sociétés non cotées sont difficilement cessibles et ne bénéficient pas d'une liquidité immédiate, les investissements réalisés dans ces société étant susceptibles de rester immobilisés durant plusieurs années et bien au delà de la période de conservation obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.
Risque lié à la durée de blocage du placement L'investissement réalisé est effectué à moyen terme (5 ans) et reste bloqué
Risque lié à l'investissement en PME innovantes en phase de développement Les PME éligibles, de par leur taille restreinte et leur caractère innovant peuvent être particulièrement sensibles aux évolutions négatives de la conjoncture économique. L'investissement dans des PME éligibles en phase de développement présente un risque lié à la mise en oeuvre d'une stratégie de croissance nouvelle, au développement d'un nouveau produit ou concept
Risque lié à la sélection des entreprises Le souscripteur encourt le risque d'évaluer de façon imprécise le positionnement concurrentiel des PME éligibles, leur stratégie de développement et leur capacité à respecter le plan de développement; le risque découlant de la gestion des PME éligibles antérieurement à la prise de participation, et non identifié au préalable.
Risque d'une valorisation des titres susceptible de ne pas refléter leur valeur Compte tenu de la difficulté à estimer la valeur des titres non cotés d'une part, et du cours à un instant donné des titres admis sur un marché français ou étranger d'autre part, la valeur de l'action est susceptible de ne pas refléter la valeur exacte des actifs de la société. Il est donc possible que le souscripteur vende ses actions avec une forte dépreciation au terme de son investissement.
Autres risques auxquels s'expose le souscripteur
  • Risque de perte en capital.
  • Risque action et de marché.
  • Risque lié à la détention de petites et moyennes capitalisations.

8 Sortie de l'investissement et sortie anticipée

Le souscripteur a la possibilité de sortir de l'investissement c'est à dire de vendre ses actions à tous moments. Cependant, il doit respecter les conditions de durée de l'investissement pour pouvoir conserver son avantage fiscal.

Il existe des cas de sortie anticipée qui ne remettent pas en cause l'avantage fiscal:

  • Décès du contribuable ou de l'un des époux (ou partenaires) uniquement si ceux-ci sont soumis à une imposition commune.
  • Invaliditié de deuxième ou troisième catégorie du contribuable ou de l'un des époux (ou partenaires) soumis à une imposition commune.
  • Licenciement du contribuable ou de l'un des époux (ou partenaire dans le cadre d'un PACS) si ceux-ci sont soumis à imposition commune.

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