Retraite

Retraite

Il n'est jamais trop tôt pour s'y préparer.

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 0.00 (0 Votes)

Madelin conjoint collaborateurC'est dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 1995 que le dispositif Madelin a été étendu aux conjoints collaborateurs non rémunérés. 

Cette modification leur permet de bénéficier du régime de déductibilité des primes versées notamment pour leur protection sociale complémentaire facultative dant les mêmes conditions et limites que celles appliquées au TNS (Travailleur Non Salarié). 

Qui est le conjoint collaborateur ?

Le conjoint s'entendait par l'époux avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.  Celle-ci ouvrit le statut aux personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité). 

En résumé, le conjoint collaborateur doit être :

  • conjoint du gérant associé unique. 
  • conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL de plus de 20 salariés. 
  • conjoint du gérant associé majoritaire d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité limitée) de plus de 20 salariés. 

Conditions liées au statut

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle qualifiée de régulière dans l'entreprise mais ne perçoit pas de rémunération. 

Il a la possibilité d'exercer une autre activité salariée c'est à dire en dehors de l'entreprise de son conjoint à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du temps de travail. 

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. 

Offre Generique_250x250

 

 

 

Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter

Recevez l'actualité sur tous les financements