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Les biens éligibles à la loi Duflot sont assortis de plusieurs contraintes auxquelles doit se soumettre le propriétaire du bien. Pami elles, le locataire doit être en dessous du plafond des loyers mensuels établi par décrêt.

Les plafonds de loyers sont calculés en fonction de la zone ou est localisé le bien. Ils sont fixés par mètre carré, hors charges et sont fixés par année.

Plafonds de loyers au m2

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer en loi Duflot sont comme suit :

Plafonds de loyers en loi Duflot pour les baux conclus en 2013
Zone Plafonds de loyer zone en €/m2
Zone A Bis 16,52 €/m2
Zone A 12,27 €/m2
Zone B1 9,88 €/m2
Zone B2 8,59 €/m2

La surface prise dans le calcul du plafond de loyer est la surface en loi Carrez.

Calcul du plafond de loyer en fonction de la surface du bien

Le plafond de loyer sera calculé pour chaque logement en fonction de la surface habitable selon la formule :

Plafond de loyer du logement (PLL)= plafond de loyer zone * (0,7 +19/surface loi carrez) 

Attention ! Le plafond de loyer du logement ne peut être supérieur à 1,2 fois le plafond de loyer de la zone.

Nous avons fait un calcul, à titre d'exemple, sur le prix du loyer en fonction de la zone et du nombre de m2 du logement :

           
Zone Plafond de loyer
zone
(€/m2)
Plafond de loyer/m2
maximal
Surface
du bien
(m2)
Plafonds des loyers résultant de l'application du coefficient Loyer Max
A Bis 16,52  16,52 x 1,2 =
19,824 €/m2
100 14,7028 €/m2 1 470,28 €
50 17,84 €/m2 892,08 €
30 22,03 €/m2* 594,72 €
10 42,95 €/m2* 198,24 €
A 12,27 12,27 x 1,2 =
14,72 €/m2
100 10,92 €/m2 1092,03 €
50 13,25 €/m2 662,58 €
30 16,36 €/m2* 441,72 €
10 31,90 €/m2* 147,24 €
B1 9,88 9,88 x 1,2 =
11,86 €/m2
100 8,79 €/m2 879,32 €
50 10,67 €/m2 533,52 €
30 13,17 €/m2* 355,68 €
10 25,69 €/m2* 118,56 €
B2 8,59 8,59 x 1,2 =
10,31 €/m2
100 7,65 €/m2 764,51 €
50 9,28 €/m2 463,86 €
30 11,45 €/m2* 309,24 €
10 22,33 €/m2* 103,08 €

* Supérieur au plafond de loyer maximal ! C'est le plafond de loyer maximal qui s'applique dans le calcul du loyer.

_____________________________________________

En savoir plus sur le dispositif Duflot :

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. Les informations données sur cette page le sont à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité du site Edubanque.com ni de ses auteurs. Il convient que vous vous rapprochiez de votre conseiller afin de valider votre projet et d'effectuer une simulation des plafonds de loyers qui s'appliquent au bien que vous souhaitez acquérir.

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