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Quoi de neuf pour mes finances ?

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La loi de finance rectificative pour 2012 a introduit une nouvelle taxe sur les transactions financières afin, notamment, de rembourser une partie de la dette de la France. Cette taxe est décriée par beaucoup de spécialistes comme un frein au développement de l'industrie financière si elle n'est pas mise en oeuvre par l'ensemble des partenaires européens. Mais au fait, de quoi s'agit il au juste ?

Une taxe sur les flux financiers

La taxe sur les transactions financières vise à taxer les flux de capitaux et non le capital lui-même. Dès qu'une transaction financière est effectuée entre deux partenaires (un achat contre une vente), la taxe s'applique sur le montant acquis. L'acquéreur étant le redevable de la taxe.

Quels sont les titres ou instruments financiers concernés par la taxe ?

La taxe s'applique aux transactions financières portant sur l'acquisition à titre onéreux (les donations et les attributions d'actions à titre gratuit sont exclues du dispositif) d'un titre de capital ou assimilé qui soit admis à la négociation sur un marché réglementé (européen ou étranger).

Les titres concernés par la taxe sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Titres concernés par la taxe sur les transactions financières
Typologie de titres Détail
Actions et assimilés Les actions
Les certificats d'investissement et de droit de vote
Les certificats représentatifs d'actions
Les bons de souscription d'actions (BSA)
Les bons de souscription d'actions (BSA)
Les bons de souscription d'actions remboursables (BSAR)
Les bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (BSAAR)
Les droits préférentiels de souscription (DPS)
Obligations dès lors qu'il y a acquisition des actions par échange, conversion ou remboursement. Obligations convertibles en actions (OC)
Obligations remboursables en actions(ORA)
Obligations convertibles en actions nouvelles et existantes (OCEANE)
Obligations échangeables en actions (OEA)
Obligations à bon de souscription d'actions (OBSA)
Obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions
remboursables (OBSAAR)
Obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE)

Attention ! L'achat de titres lors de l'exercice d'une option (Call/put) ou lors de l'arrivée à échéance d'un contrat future sera également taxé.

Quels sont les titres qui ne seront pas concernés par la taxe sur les transactions financières ?

Les titres qui ne seront pas, à priori, concernés par la taxe sur les transactions financières seront :

  • les titres de créances.
  • les parts d'organismes de placement collectif (FCP, SICAV, ETF).
  • les contrats financiers (options, futures, warrants).

Quelles sont les entreprises concernées et sur quel marché ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées, la taxe étant limitative aux titres émis par une entreprise ayant son siège social en France et dont l'émetteur a une capitalisation boursière supérieure à un milliard d'euros (les blues chips selon la définition d'euronext).

A noter que le marché primaire exclut toute taxation. En outre, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central sont exonérées (le netting est ici principalement visé). Enfin, les activités de teneurs de marché (marketmaking) sont exclues du dispositif.

Le législateur a ici sans doute souhaité ne pas bloquer ou limiter le fonctionnement du marché sur les activités post-trade mais aussi en ne taxant pas les sources de liquidité (notamment sur les plateformes de négociation et les contrats de liquidité). L'exclusion de la taxe des activités de teneur de marché est néanmoins très encadrée et sous conditions.

Enfin, les opérations de prêt-emprunt de titres, la pension ("sales and repurchase agreement") ainsi que les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres sont également exclues du dispositif.

Qui est redevable de la taxe ?

Les prestataires de services d'investissement sont redevables de la taxe. Les particuliers qui achètent des actions ou titres assimilés, ne seront donc pas directement imposés, en revanche, leur intermédiaire financiers le sera.

M.I.

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés.

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