Actualités

Actualités

Quoi de neuf pour mes finances ?

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

Cadre réglementaire sur le crowdfundingLa France, pionnière du financement participatif ou crowdfunding pour les anglophones se dote d'un cadre juridique dédié à cette jeune industrie. Le décrêt d'application du 16 septembre 2014 explicite les nouvelles dispositions. 

Les autorités de régulation que sont l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) seront chargées de faire appliquer et de faire respecter cette nouvelle réglementation. 

Les plateformes de financement participatif notamment visées par cette nouvelle réglementation sont celles travaillant sur l'investissement (equity crowdfunding) et le prêt participatif (peer-to-peer lending). 

Nouveau statut de Conseiller en Investissement Participatif

Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) est créé par le décret. Jusqu'à présent, les plateformes de souscription au capital des entreprises étaient vivement encouragées à être Conseiller en Investissement Financier (CIF). Elles devront abandonner ce dernier pour devenir CIP, les deux statuts n'étant pas cumulables. 

Le champ d'intervention des CIP portera sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixes. Les plateformes proposant la souscription au capital d'entreprises ou d'obligations (corporate bonds) devront avoir ce statut. Les plateformes devront obtenir ce statut avant de pouvoir proposer aux investisseurs leurs offres. 

Les CIP devront suivre une double procédure d'agrément, dans un premier temps, auprès de l'AMF et dans un second temps auprès de l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Les conditions nécessaires à l'obtention de ce sésame seront les suivantes : avoir la majorité légale, faire preuve d'honorabilité (ne pas être en contentieux, avoir un casier judiciaire vierge) et justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine de la banque-finance, ou d'un diplôme reconnu ou encore avoir suivi une formation de 80h habilitée par l'ORIAS. 

Le processus d'agrément auprès de l'AMF prendra environ deux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. 

Il faut également noter que cette procédure d'agrément est temporaire. Dans un second temps, l'AMF prévoit d'agréer une association professionnelle qui prendra en charge la procédure d'agrément. 

Les intermédiaires en financement participatif

Le statut d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) est la grande nouveauté de ce décret. Il est une brèche dans le sacro-saint monopole bancaire. Les plateformes de prêt participatif devront obligatoirement être IFP. C'est l'ACP qui sera l'organisme chargé de contrôler les IFP.

Contrairement au statut de CIP, les IFP n'auront pas à demander un visa ou un agrément de la part de leur autorité de régulation. Ils devront en quelque sorte s'autoréguler. En revanche, ils devront impérativement être enregistrés à l'ORIAS. 

L'accès à cette nouvelle profession se fera donc en remplissant un certain nombre de conditions tout comme pour les CIP à savoir, preuve d'honorabilité, formation ou expérience professionnelle. 

Encadrement du prêt participatif

Le décret revient également sur l'encadrement du prêt participatif. L'investissement sera limité aux seules personnes physiques et ne pourra excéder le montant de 1000 euros par prêteur et par projet pour les prêts avec intérêts et 4000 euros par prêteur et par projet pour les prêts sans intérêts. 

En outre, le crédit ne pourra excéder 7 ans. Le décret encadre les taux d'intérêts servis. Il limite le montant total pouvant être levé par un porteur de projet à un million d'euros par projet. 

Les limites du décret

La réglementation française va donc dans le bon sens puisqu'elle encadre le financement participatif en le dotant d'un cadre juridique. Cependant, certains points mériteraient d'être clarifiés ou étendus. 

Les conditions d'accès à la profession de CIP (barrières à l'entrée) sont plus importantes que celles des IFP. Ce différentiel pourrait conduire les projets de plateformes à s'orienter plus vers le segment du crédit que sur celui des souscriptions au capital des entreprises. En outre, les personnes morales ne peuvent pas accéder au crédit, excluant de facto l'investissement par l'intermédiaire de holdings et limitant ainsi les flux d'investisseurs. 

Le passeport européen ne sera pas applicable aux plateformes ayant le statut d'IFP et ce CIP. Ce point est très important car il obligera les plateformes souhaitant travailler dans d'autres pays à ouvrir des filiales dans les localisations ou elles s'implanteront, freinant ainsi l'industrie dans son développement international. Cette interdiction pourrait en outre contrevenir aux règles européennes prévoyant le passeport d'entreprises d'investissement régulées dans d'autres pays européens. 

Enfin, la question des investisseurs étrangers sur des plateformes françaises, ou de l'implantation, via pourquoi pas des passeports européens, de plateformes étrangères sur le sol français n'a pas été traitée par les autorités de régulation à ce jour. 

Marianne IIZUKA
Expert représentant l'Anacofi auprès de la Commission Européenne
Auteur du livre : "Le crowdfunding : les rouages du financement participatif"

_____________________________________________

Pour en savoir plus sur le financement participatif :

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés.

 

Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter

Recevez l'actualité sur tous les financements