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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Le taux d'intérêt légal est passé le 1er mars à 0,04% en 2013 contre 0,71% en 2012. Ce taux historiquement bas (voir notre article sur le sujet) pose de graves difficultés aux entreprises qui font face à de mauvais payeurs mais pas seulement.

Une entreprise qui n'est pas payée par un ou plusieurs de ses clients applique le taux d'intérêt légal multiplié par 3 au minimum à chaque facture non acquittée. Le taux d'intérêt légal est appliqué au prorata temporis du retard de paiement.

Son rôle est donc théoriquement d'inciter les mauvais payeurs à s'acquitter de leurs dettes au plus vite sous peine de voir leur facture augmenter.

Avec un taux à 0,04% annuel, le taux d'intérêt légal est donc proche du zéro pointé et ne rempli plus son rôle dissuasif.

Ainsi, une facture non acquittée de 10 000 € se verra appliquer une pénalité de :
10 000 € x 0,04% x 3 / 12 = 1 € mensuel.

Rappelons que le taux d'intérêt légal est aussi appliqué pour le retard de paiement de charges de co-propriété et plus généralement pour le retard de paiement

M.I.

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