Actualités

Actualités

Quoi de neuf pour mes finances ?

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 0.00 (0 Votes)

Les associations relevant de la loi de 1901 sont en principe à but non lucratif. Les revenus provenant des dons ne sont donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés et à d'autres taxes telles que la TVA.

Pourtant nombre d'associations ont aujourd'hui des activités commerciales telles que la vente de produits dérivés qui ne relèvent pas du don. Une réponse ministérielle datée du 24 octobre 2013 à une question parlementaire vient clarifier la fiscalité sur ces revenus.

Il est désormais prévu qu'une franchise d'impôts commerciaux est appliquée lorsque trois conditions sont réunies:

  • l'activité lucrative est accessoire et ne constitue pas l'activité principale de l'association. En d'autres termes, l'association est rémunérée principalement par les dons et subvensions. 
  • la gestion de l'association est désintéressée (pas de conflit d'intérêt, de rémunérations abusives du personnel...).
  • le montant cumulé des recettes commerciales ne doit  pas dépasser 60 000 euros pour une même année civile.

La franchise était de 38 112 euros auparavant et avait été fixée par la loi de finance pour 2002. Le ministère rappelle que chaque association peut être étudiée au cas par cas par le correspondant "association" présent dans chaque direction départementale des finances publiques.

Une commission parlementaire est mise en place depuis avril 2013 ayant pour objectif d'"examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciale de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et non lucratives" : affaire à suivre donc...

M.I.

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés

 

 

Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter

Recevez l'actualité sur tous les financements