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loi de séparation et de régulation bancaire 2013 FranceComme chaque semaine, Edubanque.com décrypte un point de l'actualité. Aujourd'hui, nous parlerons de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 qui a été promulguée par le Président de la République. Elle renforce le droit du consommateur notamment sur le volet frais bancaires et la liberté du choix de l'assurance emprunteur.

Pourquoi une nouvelle loi ?

Cette loi passée inaperçue, promulguée à l'heure ou les français sont en vacances, est pourtant lourde de conséquences pour les banques et à l'avantage du consommateur.

Après la crise des subprimes et la succession de crises qui a touché le monde depuis 2008, le gouvernement a voulu sécuriser le système bancaire en mettant en place une loi de séparation des activités bancaires du même ordre que le Glass Steagle Act américain.

Dans la même loi, le gouvernement a voulu renforcer le droit des consommateurs victimes de taux d'intérêts élevés notamment lors de situations de surendettement.

Premier volet : protection du consommateur

protection du consommateurLes frais bancaires pour incident de paiement seront désormais plafonnés par moi et par opération. Les plafonds seront fixés par décret.

Les banques auront un devoir de conseil auprès des personnes en difficulté et devront désormais leur proposer des offres spécifiques adaptées à leur situation.

Le choix de l'assurance emprunteur est désormais inscrit dans la loi. Les particuliers pourront désormais choisir leur propre assurance lorsqu'ils emprunteront à leur banque. Cette opération appelée délégation d'assurance ne pourra leur être refusée.

Le droit au compte pour les personnes en difficulté a été renforcé. Les délais d'ouverture de compte sont désormais précisés. La Banque de France dispose d'un délai d'un jour pour désigner l'organisme bancaire qui fera l'ouverture de compte. Ce dernier doit réaliser l'ouverture de compte dans un délai de trois jours.

Les frais d'obsèques pourront désormais être prélevés directement sur le compte du défunt dans la limite d'un montant fixé par décret. Auparavant, les familles devaient le plus souvent avancer ces frais, les comptes de la personne décédée ayant été bloqués.

Deuxième volet : séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives.

Loi de séparation des activités bancaires : stop à l'effet dominoL'idée ici est d'avoir un secteur financier à deux vitesses : les activités spéculatives doivent être séparées des activités servant au financement de l'économie réelle selon le gouvernement et ce afin de préserver la stabilité financière du pays. 

Ainsi, la loi oblige désormais les établissements de crédit et les banques à ne plus faire d'opérations spéculatives pour leur propre compte. Elles doivent désormais obligatoirement passer par des filliales dédiées. Le gouvernement souhaite ainsi limiter les comportements de conflits d'intérêts résultant de ces activités au sein de la même entreprise.

Prenons un exemple : lors de la crise des subprimes les banques avaient acheté des produits toxiques pour leur propre compte. Ces actifs se retrouvaient dans les bilans des banques. Lorsque ceux-ci firent l'objet de dépréciations massives (leur valeur passa de 100 à 0 en quelques jours), les établissements bancaires se retrouvèrent dans une situation ou leur capital était considérablement réduit au point de devoir se recapitaliser en urgence.

Le premier volet de la loi doit donc permettre d'éviter qu'une telle situation se reproduise.

Le troisième volet de la loi concerne la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent

Second volet de la loi, le renforcement de la transparence sur les fililales à l'étranger des établissements bancaires les oblige désormais à publier en annexe de leurs comptes annuels les informations sur les activités et implantations de leurs filiales à l'étranger et notamment : leurs noms et la nature de leur activité, leur chiffre d'affaire, leurs effectifs et leur bénéfice ou pertes.

La liste des Etats et territoires non coopératifs (appelés paradis fiscaux) sera débattue chaque année par l'Assemblée Nationale en présence du ministre chargé des finances.

Quatrième volet : encadrement du trading à haute fréquence

Encadrement du trading à haute fréquencePour ceux et celles qui ne sont pas familier avec ce terme, le trading à haute fréquence désigne l'ensemble des opérations de bourse en grand nombre (ordres d'achat ou de vente d'un produit financier de type action, obligation...) réalisées par des automates et selon des stratégies définies à l'avance (voir notre article sur le trading algorithmique).

Les établissements bancaires devront désormais notifier à l'Autorité des Marchés Financiers l'utilisation de tels systèmes. Ils auront également une obligation de reporting des ordres ainsi placés auprès des autorités de marché.

Marianne IIZUKA

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