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Qu'est ce qu'un trust ? Le trust est un véritable sujet depuis plusieurs semaines avec l'affaire de la succession Hallyday. Peu de personnes connaissent réellement le mécanisme des trust puisque cette forme de gestion du patrimoine est interdite en France. 

Comment fonctionne un trust ? Qui peut en créer un et pour quels objectifs ? Nous vous disons tout dans cet article. 

Qu'est ce qu'un trust ?

Un trust est un outil patrimonial qui permet à un bien d'être détenu par une personne (qui en a la propriété) pour le bénéfice d'une autre. En droit anglais, le trust peut exister parce que les anglo-saxons dissocient la propriété légale (celle définie chez nous dans le code civil) de la propriété fiduciaire c'est à dire la propriété du bénéfice que peut générer le bien (beneficial ownership). Cette dernière notion est inconnue du droit français. On ne peut séparer la propriété du bien de la propriété du bénéfice. Tout au plus, peut-on démembrer un bien entre un nu propriétaire et un usufruitier mais dans ce cas il n'y a que deux intervenants au démembrement.

Dans le cas d'un trust, il y a quatre intervenants : le constituant (settlor), le trustee, le bénéficiaire en revenu et le bénéficiaire en capital. 

Le constituant peut être à la fois le bénéficiaire du revenu et le bénéciaire en capital du trust. 

Quel type de trust ?

Il est existe plusieurs types de trusts. Les trusts intervivos qui sont créés du vivant du constituant et les trusts testamentaires qui ont pour seul objectif de régler en détail une succession. Ce dernier type de trust est souvant utilisé pour des successions gérées sur plusieurs générations. Les trusts peuvent être révocables c'est à dire que le constituant peut les révoquer à tous moments et irrévocables, dans ce cas, le constituant n'a aucun pouvoir sur le trust. 

L'affaire Hallyday 

Dans le cas de l'affaire Hallyday, ce qui est en jeu va au dela d'une simple histoire de famille. Les trusts n'ayant pas d'existence légale en France, ils sont donc illégaux. Si le tribunal français confirme que c'est le droit américain qui s'applique dans ce cas, le trust deviendra légal, et ce sera la porte ouverte à toutes les personnes qui souhaitent déshériter leurs enfants. La France a donc gros à perdre dans ce dossier. 

Les perquisitions menées dans l'entourage de la veuve de M. Hallyday dernièrement visent probablement à établir que ce dernier était effectivement résident français. Le trust serait alors jugé illégal en France avec pour conséquence une qualification probable d'évasion fiscale de la part du constituant impliquant de lourdes pénalités. Le trust ayant été accepté par le Trustee, en l'occurence Bank of America, il ne sera pas facile de le rompre sauf décision de justice inédite. Le droit français reconnais cependant les effets du trust étranger, ce qui signifie que si la composition des héritiers se modifie, ils auront tout de même droit aux bénéfices du trust au prorata de leur quote part.  Affaire à suivre....

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