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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Nous reprenons ici les principales mesures fiscales qui ont été annoncées par le gouvernement dans les lois de finance rectificative 2011 (4ème) et 2012.

Barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé au moins en 2011, 2012 et 2013 soit jusqu’au retour programmé du déficit public en dessous de 3% du PIB. En d’autres termes, le barème de l’impôt sur le revenu restera inchangé pour les revenus de 2011, 2012 et 2013 :

 

Barème de l'impôt sur le revenu 2012
(par point de quotient familial hors plafonnement du quotient familial)
Taux Tranche
0,0 % Jusqu’ à 5 963 €
5,5 % De 5 963 € à 11 896 €
14,0 % De 11 896 € à 26 420 €
30,0 % De 26 420 € à 70 830 €
41,0 % A partir de 70 830 €

Coup de rabot

L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt sera diminué une nouvelle fois sur les revenus 2012 avec une réduction de 15% sur l’ensemble des niches fiscales.

Plusieurs dispositifs ne seront pas concernés par ce coup de rabot :

  • Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
  • Investissements locatifs dans les logements sociaux Outre-Mer.
  • Crédit d’impôt pour les dépenses de garde des enfants âgés de moins de 6 ans à la charge du contribuable.
     

Réductions d'impôts

Le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014. La réduction d’impôt sera de 30 à 36% maximum (contre 36 à 43% en 2011).

La souscription au capital de PME, de FIP ou FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 % (contre 22% en 2011).

Le dispositif Scellier est reconduit pour la dernière année et devrait offrir une réduction fiscale de 13% pour un investissement réalisé en 2012 en logement neuf BBC. Le gouvernement a voulu limiter les dépenses fiscales de ce dispositif en plafonnant le prix de revient au mètre carré (5 200 € en zone A bis, 5 000 € en zone A…).

Les locations meublées n’échappent pas au coup de rabot sur les niches fiscales avec un taux de réduction de 11% pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation dans la limite annuelle de 300 000 €.

Les dons et cotisations versés aux partis politiques sont retenus dans la limite de 15 000 €.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution exceptionnelle concerne les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu. Le calcul se fait sur le revenu de référence (RFR) qui prend en compte les traitements et salaires,
les pensions et retraites, les revenus professionnels (BIC, BNC, BA, autoentrepreneur), les plus-values professionnelles nettes soumises à l’impôt au taux proportionnel et globalement tous
les revenues de capitaux.

Le taux de la contribution est de 3% de la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés
ou divorcées et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure à 1000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le taux de contribution est de 4%  pour la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés  et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les autres.

La contribution exceptionnelle est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Autant dire que cette mesure risque de durer…

Plus-values immobilières

L’exonération totale des plus-values passe de 15 à 30 ans de détention. Dans le cas de l’achat d’une résidence principale, sous conditions, un aménagement est prévu qui permet l’exonération de plusvalues.

Prêt à taux zéro

Les prêts à taux zéro sont désormais octroyés aux personnes sous conditions de ressources et pour des logements neufs ou ancien  sous condition de vente du parc social à ses occupants.

Prélèvements et retenue à la source

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est porté de 19% à 21%.

Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe de 19 à 24%.

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