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Quoi de neuf pour mes finances ?

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La quatrième loi de finances rectificatife pour 2010 a modifié le régime des prélèvement sociaux des intérêts acquis sur les Plans Epargne Logement (PEL).

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux seront dus annuellement par le titulaire du compte dès lors que les intérêts seront crédités au PEL. Cette imposition sera due dès la première année du plan.

Rappelons que les prélèvements sociaux sur le PEL sont aujourd'hui de 13,5% (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 3,4%, contributions additionnelles 1,4%).

En revanche, lorsque le titulaire du PEL n'est pas fiscalement domicilié en France lorsque les intérêts sont crédités sur le compte, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux. 

(c)2012 Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre indicatifs. Ils ne sont pas forcément exhaustifs, ne sauraient se substituer à la réglementation applicable et ne sauraient engager la responsabilité des auteurs.

 

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