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Suite au conseil des ministres de ce jour, une contribution exceptionnelle sur la fortune devrait être mise en place au titre de l'année 2012.

Comment s'articulera la contribution

Les contribuables ayant un patrimoine net taxable de plus de 3 millions d'euros, ayant déjà acquitté leur impôt, il aurait été anticonstitutionnel de revenir sur le montant de l'imposition, c'est pourquoi une contribution exceptionnelle a été décidée.

Cette mesure sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances 2013 et sera suivie d'une réforme pérenne de l'ISF.

En substance "il est proposé d'instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 millions d'euros (au titre de l'ISF pour l'année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011" déclare le gouvernement.

L'ISF dû au titre de 2012 (avant imputation des réductions d'impôt) viendra en déduction du montant de la contribution exceptionnelle, seule une soulte sera à acquitter. Le gouvernement espère tirer de cette mesure environ 2,3 milliards d'euros.

Modalités de paiement

Voici ce que dit le communiqué du gouvernement à ce sujet:

"Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes:

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale;

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques de 15 novembre 2012 au plus tard. "

Il ne sera pas possible de réduire son ISF.

En savoir plus :
- Barème et calcul de la contribution exceptionnelle.
- Barème de l'ISF 2012.
- Comment réduire son ISF.

 

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