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Quoi de neuf pour mes finances ?

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La loi du 21 août 2007 dite TEPA a porté à 150 000 euros l’abattement personnel en ligne directe sur les successions et les donations et a indexé cet abattement, dont le montant est désormais de 159 325 euros par part.

Il est proposé par le gouvernement de ramener à 100 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne directe.

La mesure consiste à :

  • abaisser de 159 325 euros à100 000 euros l’abattementpersonnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
  • En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros ;
  • porter de dix à quinze ans  le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles, ainsi que celui applicable aux transmissions de ,parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que le délai qui s’applique en cas de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ;
  • supprimer le mécanisme de « lissage », adopté lors du passagedu délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011;
  • supprimer l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi et ne seront pas, à priori, rétroactives.

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés

 

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