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Quoi de neuf pour mes finances ?

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La loi de finance rectificative 2012 qui a été votée le 18 juillet 2012 institue pour tous les contribuables personnes physiques redevables de l'impôt sur la fortune une contribution exceptionnelle au titre de l'année 2012.

La contribution sera calculée selon le barème suivant :

 

Barème Contribution exceptionnelle ISF 2012
Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable %
N'excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure et égale à 1 310 000 € 0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure et égale à 2 570 000 € 0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure et égale à 4 040 000 € 1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure et égale à 7 710 000 € 1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure et égale à 16 790 000 € 1,65
Supérieurs à 16 790 000 € 1,80

Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle pour un patrimoine inférieur à 3 millions d'euros:

M. et Mme Dupond ont un patrimoine net taxable de 2,3 millions d'euros. Le calcul de leur ISF en 2012 était de 2,3 millions * 0,25% = 5 750 euros d'ISF.

M. et Mme Dupond ont investit dans un FIP leur permettant de réduire leur ISF de 50% du montant de leur investissement. Ils ont investit 11 500 € afin de gommer entièrement leur ISF.

La contribution exceptionnelle qui leur est désormais demandée avec la loi de finance rectificative 2012 sera de :
800 000 € * 0% = 0 €
+ (1 310 000 € - 800 000 € ) * 0,55% = 2 805 €
+ (2 300 000 - 1 310 000 € ) * 0,75% = 7 425 €
_____________________________________
Total de la contribution exceptionnelle = 10 230 €

L'ISF déjà acquité vient en déduction de cette contribution exceptionnelle moins les réductions d'ISF :
10 230 € (Contribution exceptionnelle) - 5 750 (ISF 2012) = 4 480 € de contribution.

Calendrier de paiement de l'ISF : paiement et déclaration de la contribution au plus tard le 15 novembre 2012.

Calculez le montant de votre contribution exceptionnelle ISF 2012

 

 

 

 

Montant de votre ISF 2012 payé

   

Montant de votre contribution exceptionnelle ISF 2012 payé

   

Total payé pour 2012

   

 

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