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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Les personnes françaises ou étrangères qui possèdent des biens immobiliers en France ne sont pas, sauf convention fiscale entre la France et le pays de résidence, imposés aux prélèvements sociaux en France sur les revenus tirés de ces biens (loyers ou plus-values).

La mesure proposée et votée par l'assemblée nationale le 18 juillet 2012 consiste à soumettre les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents aux prélèvements sociaux.



Ces revenus seront donc soumis au tau global actuel de 15,5% (CSG, CRDS).

Qui est concerné ?

Les ménages concernés peuvent être :

· des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,
· des expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France,
· des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France,
· des personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France).

Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux

Dans le cas des plus-values de cession (plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier), les prélèvements sociaux seront recouvrés à la source par l'intermédiaire qui réalise la vente (notaire).

Dans le cas des revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux seront recouvrés après déclaration des revenus foncier. Le redevable devra donc effectuer une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044s afin de s'acquitter de sa contribution.

Calendrier de mise en oeuvre

La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

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