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Présent d'usage, don manuel ou simple donation, il est souvent difficile de s'y retrouver. Comment effectuer une donation à un proche et sous quelles conditions ? Voici un éclairage entre ces trois possibilités.

Le présent d’usage

Il s’agit d’un cadeau, il doit réunir les deux conditions suivantes :

  • avoir été donné à l’occasion d’un événement social défini (anniversaire, mariage, Noël, obtention d’un diplôme, …),
  • représenter une valeur modeste par rapport à la fortune de la personne qui offre.

« Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte-tenu de la fortune du disposant »1.

Le présent d’usage échappe aux règles des donations en raison de sa modicité (il n’y a pas appauvrissement du donateur). Il échappe donc notamment à la fiscalité des donations.

Le don manuel

Il consiste en la remise d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier (titres, objets d’art, …) sans formalisme (sans acte notarié).

Le don manuel est considéré comme une donation en avance de part successorale, rapportable à la succession2  et réductible par les héritiers réservataires3.

Il est soumis à la fiscalité des donations.

Pour les dons manuels de somme d’argent à ses descendants, un dispositif fiscal spécifique4  permet une exonération jusqu’à 31 395 €cumulable avec les abattements pour donation classique.

La déclaration de don manuel se fait avec l’imprimé 2735 et doit être déposée dans le délai d’un mois qui suit la date du don5.

La donation

La donation se fait par acte notarié (sous peine de nullité6). Elle peut porter sur tout bien (meuble ou immeuble), peut contenir des réserves (d’usufruit, …) et / ou des charges et conditions (obligation d’exploiter un terrain agricole, interdiction de vendre, droit de retour7, …).

En l’absence de stipulation contraire, la donation est faite en avance de part successorale. Elle est rapportable à la succession et réductible par les héritiers réservataires.

Fiscalement, la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Benoît IIZUKA
Co-fondateur du site Edubanque.com

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs, ne sauraient se substituer à la réglementation applicable et ne sauraient engager la responsabilité des auteurs.

1. Article 852 al. 2 du Code Civil
2. Rapport des donations : il vise à garantir l’égalité entre les enfants héritiers au décès de la personne qui a donné. En effet, la valeur de la donation sera prise en compte lors du partage de sa succession.
3. Action en réduction par les héritiers réservataires : si les donations réalisées portent atteinte à la réserve héréditaire (c’est-à-dire que leur valeur excède la quotité disponible définie par l’article 913 du Code Civil : ¾ des biens de la succession en présence d’un conjoint survivant sans enfant, ½ en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants et ¼ en présence de plus de 2 enfants), les héritiers réservataires peuvent demander une indemnité aux personnes ayant reçu ces donations d’un montant équivalent à la valeur des donations excédant la quotité disponible (article 924 du Code Civil).
4. Article 790 G du Code Général des Impôts
5. Article 635 A du Code Général des Impôts
6. Article 931 du Code Civil
7. Droit de retour conventionnel : l’acte de donation peut préciser que dans le cas où la personne bénéficiaire de la donation décèderait sans laisser de descendant, le bien donné (souvent des biens de famille) retournera dans le patrimoine du donateur.

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