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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi de finance 2013. Au menu cette année : hausse de la fiscalité et rigueur ! 

Création d'une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le contribuables ayant des revenus supérieurs à 150 000 € seront taxés à 45% au delà de seuil.

Barème de l'impôt sur le revenu gelé

Le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé en 2013 et 2014. Cette mesure constitue une hausse de l'impôt équivalente à l'inflation.

Pour les ménages les moins aisé, une décote sera revalorisée et appliquée dès 2013 afin que ceux qui ne payaient pas l'impôt en 2012 ne soient pas imposés en 2013.

Abaissement du plafond du quotient familial

Le quotient familial est l'une des niches les plus importantes aujourd'hui. Le gouvernement s'y attaque aujourd'hui en abaissant le plafond de 2 336 euros à 2000 euros pour chaque demi part.

La mesure sera ajustée pour certaines catégories de personnes (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs...).

Suppression du PFL sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe


Les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont aujourd'hui taxés soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire (21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement à revenu fixe).

Le PFL sera supprimé à partir de 2013 pour les contribuables ayant perçu des intérêts supérieurs à 2000 € dans l'année. L'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Une bonne nouvelle toutefois : la CSG sera diminuée sur les revenus de capitaux de 5,8% à 5,1%.

Plus-values sur les valeurs mobilières sur-taxées

Les plus-values de cession de valeurs mobilières seront désormais taxées à l'impôt selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Un abattement pour durée de détention sera cependant appliqué pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014 :

  • détention des titres entre 2 et 3 ans : 5%
  • détention des titres entre 4 et 6 ans : 10%
  • détention après 6 ans : 5% par année de détention dans la limite de 40%.

La durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013.

Abaissement du plafonnement global

Le plafonnement global sera ramené à 10 000 € et la part proportionnelle sera supprimée.

Les dispositifs suivants ne seront plus pris en compte dans le plafonnement global :

  • réductions d'impôts en loi Malraux.
  • réductions d'impôts sur les SOFICA.
  • réduction fiscale outre-mer (girardin).

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

Les contribuables gagnant plus d'un million d'euros seront taxés au taux de 45% au delà de 150 000 € plus une contribution exceptionnelle de 4% sur les hauts revenus et les prélèvements sociaux de 8%, une contribution tout aussi exceptionnelle de 18% viendra s'ajoutée pour la fraction supérieure à 1000000 €.

Marianne IIZUKA

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