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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Le projet de loi 2013 est encore en discussion à l'assemblée nationale mais plusieurs articles de loi et amendements ont déjà été votés. Voici un petit récapitulatif des amendements adoptés. 

Abaissement du plafond des obligations déclaratives

En 2011, les redevables de l'ISF ayant un patrimoine net taxable inférieur à 3 000 000 d'euros voyaient leurs obligations déclaratives réduites au minimum.

La simplification de ces obligations s'adressera désormais aux contribuables ayant un patrimoine net taxable inférieur à 2,57 millions d'euros.

Effet de seuil

Tout comme en 2011, les effets de seuil seront gommés pour la première tranche.

Ainsi  pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Rappelons que le barème de l'impôt sur la fortune 2013 ne sera plus indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu à compter de 2013.

Amendements rejetés ou retirés

Parmi les nombreux amendements, démontrant l'intérêt croissant de nos députés pour cet impôt, en voici quelques uns qui ont été rejetés :

  • Instauration d'un plafond de 300 000 € à l'abattement sur la résidence principale. Celui-ci étant de 30% sur les immeubles occupés à titre de résidence principale et n'est pas plafonné. Les députaient voulaient ainsi limiter cette réduction de l'assiette fiscale en le plafonnant. L'amendement a été rejeté.
  • Augmentation du plafond de la réduction liée à l'ISF-PME de 45 000 € à 90 000 €. Cet amendement n'a pas été soutenu.
  • Intégration des oeuvres d'arts dans l'assiette de calcul de l'ISF. C'est un sujet qui revient régulièrement lors de débats parlementaires sur l'ISF. Les députés justifient cet amendement comme suit :"Le contribuable qui va investir dans des actions pour un million d’euros et les revendre 5 ans après deux millions d’euros va réaliser une plus value de 100 %. Ce choix économiquement judicieux va se révéler fiscalement lourd puisqu’il paiera 90 000 euros d’ISF (5 X 1,8 X 1 million), 190 000 euros d’impôt sur le revenu lié à la plus-value (régime normal de 19 %) en l’état du droit actuel, et 123 000 euros de prélèvement social sur les plus-values (12,3 %) ; soit un total de 403 000 euros. A contrario si il avait choisi d’investir son million d’euro dans des œuvres d’arts ,qu’il les avait conservé pour la même durée de 5 ans, et qu’il les avait revendu pour le même montant de 2 millions d’euros, iln’aurait eu alors à s’acquitter que de 90 000 euros de taxe forfaitaire sur les plus-values (4,5 % sur le prix de vente), et de 10 000 de CRDS, soit un total de 100 000 euros d’impôt.


    La différence d’imposition entre les deux contribuables est donc bien de 303 000 euros." L'amendement a été retiré.

  • Abaissement du seuil d'entrée de l'ISF a 800 000 € au lieu de 1,3 millions d'euros. L'amendement a été retiré.

  • Plafonnement de la valeur des biens professionnels à 2 millions d'euros. Cet amendement a été rejeté.

M.I.

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Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances 2013 :

  Pour réduire votre imposition 2012 / 2013 :

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