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Les sénateurs ont adopté cette semaine l'article 5 de la loi de finance 2013, applicable aux revenus 2013, qui supprime le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ainsi que l'abattement fixe.

Le PFL en question

Le PFL favoris les plus hauts revenus en plafonnant sur option le montant de l'impôt sur les plus-values lorsqu'ils vendent des valeurs mobilières (actions, parts sociales....) ou des biens immobiliers.

Les contribuables pouvent opter pour le PFL qui limite leur imposition à 21% pour les dividendes et 24% pour les plus-values résultant de la vente de biens immobilier.

Prélèvement d'une partie de l'impôt à la source

L'une des nouveautés proposée par la loi de finance 2013 est de maintenir les prélèvements à 21% et 24% dès la réalisation de la plus-value (inscription en compte) sans que ceux-ci soient libératoires.

En d'autre termes, l'Etat prélèvera une avance sur l'impôt dû en fonction de la catégorie de revenus (dividendes ou plus-values immobilières).

En début d'année suivante, les contribuables, lors de leur déclaration d'impôt, devront déclarer leurs gains et s'acquitter en fin d'année de la part restante (soulte) de l'impôt qui sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Aménagements pour certains foyers fiscaux

Le contribuable ayant des revenus inférieurs à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou séparé et à 75 000 € pour un couple pourront opter pour la non imposition à la source.

Le gouvernement a ici voulu éviter que ces contribuables ne versent trop d'impôt à l'Etat dont ils deviendraient les créanciers.

Suppression de l'abattement fixe

L'abattement fixe de 1525 € pour un célibataire et de 3 050 € pour un couple sera supprimé à partir de 2013. Cette mesure impactera en premier les petits épargnants.

Marianne IIZUKA

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés.

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