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L'assemblée nationale a confirmé mardi 18 décembre en seconde lecture une modification importante du passif des redevables de l'ISF, augmentant ainsi mécaniquement l'impôt.

Principe avant la loi

Avant la loi de finance 2013, les contribuables redevables de l'ISF pouvaient acquérir des biens en nue-propriété à crédit.

La valeur de ces biens était alors enlevée de l'actif du contribuable et les dettes (emprunts) étaient imputés au passif permettant ainsi de déduire deux fois le montant d'une acquisition en nue-propriété.

Petite révolution

La loi de finance 2013 modifie cette règle en interdisant l'imputation des dettes sur la valeur des biens taxables. Autrement dit, l'emprunt contracté pour un achat en nue-propriété ne pourra plus être inscrit au passif du contribuable.

Cette petite révolution à priori applicable à partir de 2013 (pour l'ISF 2014), tout dépendra de la date d'application de la loi.

M.I.

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