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Le Conseil Constitutionnel a rendu ses conclusions concernant la loi de finance 2013. Certains articles ont été déclarés comme étant non conforme à la Constitution, d'autres ont été modifié. En revanche, ce qui est certain, c'est qu'une très lourde fiscalité attend les français en 2013.

Impôt sur le revenu

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'instauration d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45% a été confirmée par le Conseil Constitutionnel.

L'abaissement du plafond du quotient familial n'a pas fait débat, il passe de 2 336 € à 2000 € en 2013.

Non-rétroactivité de la taxation des dividendes

Le principe de la taxation des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu a été validé par le Conseil Constitutionnel.

En revanche, la rétroactivité de cette mesure sur 2012 n'a pas été retenue pour les contribuable ayant déjà acquitté l'impôt. Ceux qui auront opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2012 et auront déjà payé l'impôt ne seront pas soumis à cette disposition.

Pour les autres contribuables, ceux qui ne se sont pas acquittés de l'impôt, la mesure est rétroactive.

Contribution exceptionnelle de 18% sur les hauts revenus censurée

La loi de finance 2013 prévoyait de taxer les revenus supérieurs à 1 million d'euros à 75%. Le Conseil Constitutionnel censuré cet article sur un point technique. En effet, les revenus supérieurs à 500 000 € se voyaient jusqu'à présent appliquer une contribution exceptionnelle de 4% par foyer fiscal.

La contribution exceptionnelle de 18% devait être appliquée par contribuable, supprimant ainsi la notion de foyer fiscal.

"Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. " a précisé le Conseil Constitutionnel.

La contribution exceptionnelle de 18% est donc supprimée.

Modification du plafond des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € + 4% du revenu imposable a été censuré par le Conseil Constitutionnel sur la fraction des 4%.

Les réductions d'impôts accordées au titre de l'investissement dans l'outre-mer ou le financement d'oeuvres cinématographiques seront limitées au plafond global de 18 000 €.

M.I.

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