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Remboursement actes médicaux TVALes conditions d'exonération de la TVA pour certains actes médicaux et de chirurgie esthétiques viennent d'être précisés par les services du premier ministre.

Ainsi, les actes qui peuvent être exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont ceux "effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine" et qui poursuivent "une finalité thérapeutique".

Les actes de chirurgie esthétiques qui ne sont pas à des fins thérapeuthiques non remboursés par la sécurité sociale sont donc soumis à la TVA.

Le Conseil d'Etat précise que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique qui sont pris en charge par l'assurance maladie, que ce soit partiellement ou en totalité, peuvent bénéficier d'une exonération de TVA.

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