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Quoi de neuf pour mes finances ?

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Certaines professions telles que les médecins, auxiliaires et pharmaciens ne peuvent recevoir de legs ou de dons de la part de leurs patients ou clients. Les contrats de travail de la plupart des aides ménagères prévoient qu'elles n'ont pas la possibilité de recevoir des dons des personnes chez lesquelles elles interviennent.

La cour de cassation vient de valider le legs de divers biens par une personne décédée à son aide ménagère même si son contrat de travail précisait qu'elle ne pouvait en bénéficier.

La validité du leg n'est donc pas remise en cause parce que l'aide ménagère ne rentre pas dans une catégorie ou une disposition légale interdirait celui-ci.

Toutefois, dans un cas d'abus de faiblesse (personne déclarée irresponsable au moment de la rédaction du testatment), le leg serait annulé.

B.L.

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