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A compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure, les produits de revenus de placement non soumis à l'impôt sur le revenu seront rétroactivement assujettis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (15,5 % en 2013) pour l'intégralité des gains, et non plus selon les « taux historiques » (en fonction des années où les gains ont été constatés).

L'Assemblée Nationale a terminé hier l'examen de cette mesure présentée dans l'article 8 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Le texte voté cette nuit va ensuite être examiné par le Sénat.

Les placements concernés sont ceux dont le produit est non soumis à l'impôt sur le revenu : PEA de plus de cinq ans, CEL, PEL souscrits avant le 1er mars 2011, contrats d'assurance-vie multi-supports (pour les primes versées avant le 26 septembre 1997), épargne salariale...

En effet, ces placements exonérés d'impôt sur le revenu bénéficiaient d'un régime particulier pour les prélèvements sociaux, dit des « taux historiques » : ils étaient calculés en fonction de la date où les gains ont été constatés au taux de prélèvements sociaux en vigueur à cette date (voir l'évolution des prélèvements sociaux).

Exemples de calcul des prélèvements sociaux pour un PEA clôturé aujourd'hui :

  • pour une plus-value de 100 € réalisée fin 1996, les prélèvements sociaux sont de 15,50 €, alors qu'auparavant ils auraient été de 0,50 € (taux de 0,5 % en 1996),
  • pour une plus-value de 100 € réalisée fin 1998, les prélèvements sociaux sont de 15,50 €, alors qu'auparavant ils auraient été de 10 € (taux de 10 % en 1998),
  • pour une plus-value de 100 € (20 € fin 1996, 40 € en 2000 et 40 € en 2008), les prélèvements sociaux sont de 15,50 €, alors qu'auparavant ils auraient été de 8,50 € (=20*0,5% +40*10% +40*11%).

Une mesure qui accroît à nouveau la pression fiscale mais qui a le maigre avantage de simplifier le calcul des prélèvements sociaux.

Mise à jour du 28 octobre 2013 : Pierre Moscovici, Ministre des Finances, a annoncé ce week-end que les PEA, les PEL et l'épargne salariale seraient sortis de la mesure, « pour épargner les petits et moyens patrimoines ». La mesure reste inchangée pour les contrats d'assurance vie multi-supports.

© Edubanque.com - Tous droits réservés - Les éléments donnés ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs, ne sauraient se substituer à la réglementation applicable et ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs.

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