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Honoraires de location plafonnésLes honoraires de location ou frais d'agence seront désormais plafonnés suite à la parution d'un décret le 1er août 2014. Le dispositif entrera définitivement en vigueur le 15 septembre 2014. 

Ce ne sont pas les loyers qui font l'objet d'un plafonnement cette fois mais bien le réseau de commercialisation des biens qui est visé.

Les agences immobilières devront limiter leurs honoraires à un plafond maximum établi en fonction de la localisation du bien (zone géographique) et sa taille :

  • Paris et communes limitrophes : 12 euros par m2 de surface habitable maximum.
  • Communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (Marseilles, Lyon, Bordeaux, Lille, Toulouse): 10 euros par m2.
  • Autres communes : 8 euros par m2

Les frais d'agence couvrent les services suivants : organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail. Les frais d'état des lieux d'entrée ne peuvent excéder 3 euros par m2. 

Enfin, les frais d'agence payés par le locataire ne pourront excéder ceux payés par le bailleur. 

Exemple : pour un 60 m~ à Paris, l'agence immobilière pourra demander 720 euros de frais maximum et 180 euros de frais d'état des lieux au locataire. 

B.L.

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservé. 

 

 

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