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Immobilier : encadrement des loyers parisiensNouvelle application de la Loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'encadrement des loyers en zone tendue vient d'être fixé par décret vendredi 12 juin 2015. Celui-ci précise les modalités de fixation du montant maximum. 

Les baux concernés sont ceux signés après le décret ou ceux qui sont renouvelés. Ambiance.

Le préfet devient agent immobilier

Le décret encadre donc les loyers en définissant le périmètre applicable mais aussi et surtout en encadrant "le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement". Selon le décret, le loyer d'un logement mis en location rentrant dans le champ d'application de celui-ci, ne pourra excéder le loyer de référence arrêté par le préfet majoré de 20%. Le préfet s'appuiera sur les données de l'observatoire des observatoires locaux pour déterminer les loyers de référence. 

Le décret précise que "lorsque le logement présent certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur à la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer". En d'autres termes, les biens d'exception ne sont pas visés par le décret. Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs déclaré non conforme cette disposition, son application sera donc sujette à caution et devrait être prochainement amendée par les députés. 

Les communes de plus de 50 000 habitants visées

Les logements entrant dans le champ d'application du décret sont situés dans des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou le marché locatif présente un déséquilibre entre l'offre et la demande.  Dans le cas où le bailleur ne respecterait pas les plafonds de loyers fixés par décret, le locataire pourrait demander une action en réduction auprès du bailleur. 

Les communes visées par le présent décret sont nombreuses et définies par agglomération, par département et par ville (voir la liste des communes sur notre page dédiée). 

Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er août 2015 à Paris, ville pour laquelle un nouvel arrêté préfectoral sera publié fixant le montant maximum des loyers. 

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