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Immobilier neuf : à quel moment faut-il débloquer les fonds ?Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf, celui-ci sera livré à un terme pouvant allant normalement jusqu'à 2 ans. Une fois le prix de vente fixé, celui-ci n'est pas versé en une fois mais selon un calendrier précis. 

Les montants à débloquer sont directement liés à l'état d'avancement de la construction. 

La VEFA ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf, celui-ci n'étant pas encore construit (sauf stock en livraison immédiate), le prix de vente sera prélevé au fur-et-à-mesure de l'avancement de la construction. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) répond à des règles strictes en matière de déblocage de fonds. 

C'est dans le contrat de réservation que sont précisés, dans les conditions particulières, la désignation et le prix du ou des biens réservés. Le prix est ventilé en hors taxes et avec TVA. Viennent ensuite les modalités de paiement du prix de vente dans un tableau récapitulant les étapes d'appels de fonds. 

A quel moment sont débloqués les fonds en VEFA ?

Les règles à la réservation

Lors de la réservation du bien, le promoteur demande est en droit de demander un dépot de garantie. Celui ci dépend de la date prévisionnelle d'achèvement du bien :

  • 5% du prix de vente si le bien sera livré dans moins d'un an.
  • 2% du prix de vente si le bien est livré entre 1 et 2 ans. 
  • 0% si le bien est livré dans plus de deux ans. 

Comment débloquer les fonds ?

Le déblocage des fonds se fait selon plusieurs étapes. Jusqu'à la signature de l'acte de vente, c'est le notaire qui appelle les fonds auprès de l'acquéreur. Une fois la signature notaire faite et les actes de ventes donnés à l'acquéreur, c'est en général, le promoteur qui appelle les fonds via une note d'appel de fonds composée de deux parties : l'une signée par le maître d'oeuvre confirmant et certificant l'étape de la construction mise en oeuvre, l'autre appelant les fonds correspondant à cette étape. 

L'acquéreur a en général 10 jours pour s'acquitter du montant appelé. 

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