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Suprise dans l'immobilier !C'est une décision pour le moins inatendue que vient de rendre la Cour de cassation* concernant une vente immobilière. Jusqu'à présent, un refus de prêt était considéré comme une condition suffisante s'il indiquait un taux égal ou inférieur à celui indiqué dans le compromis de vente, ce n'est désormais plus le cas.

Décision inatendue !

Lorsqu'une personne achète un bien immobilier, elle signe un compromis de vente. Celui-ci inclut plusieurs éléments concernant le financement de l'acquisition : le montant emprunté, la durée de l'emprunt et le taux de l'emprunt.

Avant la décision de la Cour de cassation, il était communément admis qu'un refus de prêt à un taux inférieur à celui indiqué dans le compromis permettait de faire casser la vente (condition suspensive). Ce n'est plus désormais le cas.

La Cour a jugé qu'une promesse de vente indiquant un prêt au taux maximum de 4,75% ne pouvait être remise en question si le prêt demandé à la banque était de 4,2% et faisait l'objet d'un refus.

Lourdes implications pour les professionnels... et les clients !

Les implications d'un tel jugement sont lourdes de conséquences pour les professionnels de l'immobilier et pour les futurs acquéreurs.

En effet, les éléments du prêt sont indiqués dans le compromis le plus souvent après que l'acquéreur ait obtenu un accord de principe de la part d'une banque. Dans une majorité de cas, c'est le professionnel qui fait la demande à la banque.

Désormais, afin de se protéger contre un éventuel recours de la part de leurs clients, les agents immobiliers devront prouver que les éléments du prêt indiqués dans le compromis ont bien pour origine une demande du client !

M.I.

* Décision de la cour de cassation

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