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La commission des finances de l'assemblée nationale a adopté mardi 6 novembre 2012 la réduction du plafond global des niches fiscales à 10 000 € avec toutefois un sur-plafonnement de 18 000 € + 4% pour certains investissements.

Evolution du plafonnement global depuis 2009

Le plafonnement global des niches fiscales a été introduit en 2009 par le gouvernement précédent. Il visait à obliger certains contribuables s'acquitter d'une partie de leur impôt alors qu'auparavant ceux-ci étaient souvent exonérés.

 

Evolution du plafonnement global depuis 2009
Année Plafond
2009 25 000 € + 10 % du revenu global imposable
2010 20 000 € + 8 % du revenu global imposable
2011 18 000 € + 6 % du revenu global imposable
2012 18 000 € + 4 % du revenu global imposable
2013 (projet) Plafonnement global des niches fiscales 10'000 €
Super-Plafond 18 000 € + 4% du revenu global imposable

Certaines niches fiscales (voir ci-dessous) seraient plafonnées à 10 000 €.

Les investissements en outre-mer seraient limités au super-plafond..

Enfin, les investissements au titre des SOFICA et des investissements Malraux seraient hors plafond.

Le nouveau plafonnement serait donc appliqué en deux temps.

Plafonnement des niches fiscales à 10 000 € pour 2013

Les niches fiscales visées par le plafonnement sont les suivantes :

Plafonnement global pour les revenus 2013
Avantages soumis au sur-plafonnement
18 000 € + 4%
Avantages soumis au plafonnement global de 10 000 €
 
Retraite "Madelin" Réduction d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des parts de FIP /FCPI.
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés outre-mer
Réduction d'impôt accordés au titre des investissements forestiers.
Réduction d'impôt accordés au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés.
Réduction d'impôt accordés au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP)
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces verts et assimilés)
Réductions et crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
Crédit d'impôt accordé au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie.
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif "Duflot" à venir en 2013.

 

Non rétroactivité des plafonnements

Les investissements réalisés avant 2013 et pour lesquels un avantage fiscal serait acquis (Scellier) ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif.

La commission des finances précise que "ces avantages demeureront soumis au plafonnement en vigueur l'année de la réalisation de la dépense ou de l'investissement qui leur sont afférents".

Précisons toutefois que toutes ces mesures peuvent évoluer, le projet de loi doit encore être discuté au sénat puis, s'il y a désaccord, être présenté une nouvelle fois à l'assemblée nationale.

Marianne IIZUKA

(c) Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés.

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