Assurance-vie

Assurance vie

La vie, un bien si précieux

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La loi modifiée du 6 décembre 1991 a introduit la notion de superprivilège en droit luxembourgeois.

Les souscripteurs de contrats d’assurance vie luxembourgeois sont désormais considérés comme des créanciers de premier rang de la compagnie d’assurance « sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques » explique le CAA.

Ce privilège permet au souscripteur (et donc au bénéficiaire) de récupérer en priorité les créances relatives à l’exécution des garanties de son contrat d’assurance vie en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

« L'ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue, par gestion distincte, un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement :

  1. Des obligations résultant de l'exécution des contrats d'assurance directe.
  2. Des restitutions, dommages-intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi […].
  3. Des amendes encourues en vertu de la présente loi par les entreprises d'assurances. »

Le superprivilège permet donc au souscripteur de disposer d’une garantie supérieurs à celle offerte par une compagnie d’assurance vie française (plafond de remboursement de l’assurance vie de 70 000 €). 

 

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