Banque

Banque

Tout savoir sur les produits bancaires

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

Loi Lagarde : contexte

Avec la crise, l'activité de rachat ou de regroupement de crédits s'est développée rapidement. Jusqu'à la loi Lagarde, cette activité n'était pas encadrée et règlementée de manière spécifique.

Il était donc urgent d'encadrer cette activité afin de protéger le consommateur-emprunteur qui souvent considérait le rachat de crédit comme une solution miracle (voir notre guide sur le rachat de crédit pour comprendre que comme pour tout investissement, le rachat de crédit doit être envisagé avec attention et prudence).

Encadrement du rachat de crédit depuis le 1er septembre 2010

La loi Lagarde définit désormais des règles spécifiques applicables aux opérations de rachat de crédits. Plusieurs mesures ont été prises :

  • renforcement de l'obligation d'afficher une information lisible et complète.
  • le coût total des crédits avant rachat ou regroupement et le coût total du crédit après rachat soivent désormais être clairement indiqués au consommateur par écrit.
  • la publicité pour les rachats ou regroupements de crédits est soumise aux dispositions d'encadrement de la publicité. Notamment, la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
  • en cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.

_________________________________________________________

© Edubanque.com - Tous droits de reproduction réservés

 

Abonnez-vous gratuitement
à notre newsletter

Recevez l'actualité sur tous les financements